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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 1/10/2022

Article 1 - Objet des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile et des services de web par SAS TOCCATA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU» ainsi que sur le site web à l’adresse : https://toccata-formation.com/decouvrez-toccata-formation/

Toute inscription ou utilisation de l’application mobile Toccata implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application Toccata.

SAS TOCCATA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 2 - Définitions

Contrat
Désigne les présentes CGU
Formations
Désigne les services de formations proposés par TOCCATA
Organisme de formation
Désigne la SAS TOCCATA au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 840514244, dont le siège est situé au 8 rue Proudhon à Besançon (25000)
Site internet
Désigne le site internet https://toccata-formation.com/
Application
Désigne l’application Toccata Formation téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google play Store » et « Apple Store »
Apprenant
Désigne la personne physique suivant la formation

Article 3 - Informations légales

La société par actions simplifiée TOCCATA, au capital de 10 000 Euros, est une entreprise française, immatriculée au RCS de Besançon, sous le numéro 840514244, dont le siège est situé au 8 rue Proudhon à Besançon (25000).

L’Organisme de formation n°27250322625 est labellisé Qualiopi et IPERIA.

L’adresse de notre site Web est : https://toccata-formation.com. Notre site internet est hébergé en France.

Si vous avez besoin de nous contacter, merci d’utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet à l’adresse : https://toccata-formation.com/#contact

Adresse e-mail : contact@toccata-formation.com Numéro de téléphone : 01 76 46 06 28
Vous pouvez également nous écrire à notre adresse physique : 27 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

4.1. L’inscription aux services

L’inscription à une formation est strictement personnelle. Il est strictement interdit d’avoir recours, lors de l’inscription, à un transfert au profit d’un tiers ou à une mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. À défaut, la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits sera engagée. Il s’agit de formations entièrement à distance. Celles-ci s’effectuent à partir des cours remis via les outils numériques en ligne (e-learning), tout éventuel contact avec l’équipe pédagogique interviendra par téléphone ou visioconférence.

4.2. Utilisation du site internet

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.

Toutes les Formations proposées sont présentées et détaillées sur le Site Internet. Le programme détaillé de chaque Formation est accessible sur le Site Internet. Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formations de 01 76 38 01 38 ou par courriel à l’adresse e-mail : contact@toccata-formation.com.

4.3. Utilisation de la plateforme d’apprentissage

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

• téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android de version 5.0 ou version ultérieure.

• téléphone mobile Iphone d’apple Iphone®/ iPad® / iPod touch® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 11.0 ou version ultérieure.

L’application mobile Toccata permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants : actualités et formations destinées à chaque professionnel de la Petite Enfance et du Grand Âge.

L’inscription à la session de formation implique de la part de l’apprenant le respect des clauses de la convention de formation. Chaque programme de formation prévoit, de manière claire et précise, les prérequis techniques et pédagogiques de la formation à distance. Le formateur est responsable de la formation de l’apprenant tout au long de son parcours. Il est de son devoir d’organiser de planifier ses activités, mais aussi, de transmettre son expérience et ses savoirs.

En ce sens, l’apprenant devra s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son propre environnement technique avec les prérequis mentionnés et de la nécessité de disposer

d’outils informatiques (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) qui sont à sa charge.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

A l’issue de son inscription, l’apprenant reçoit ses identifiants et mots de passe, par voie électronique, pour accéder à son espace de formation en ligne et bénéficier des contenus et services. En cas de perte de ses identifiants par un apprenant, ce dernier s’engage à informer l’organisme de formation sans délai. À défaut, il répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des Conditions générales d’utilisation (CGU) des services de TOCCATA.

4.3.1 Durée et accessibilité du service

Les accès à la plateforme sont valables pour la durée spécifiée par la Convention de formation et sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

4.3.2. Anomalie de fonctionnement

Il est rappelé que TOCCATA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). L’accès aux formations est permanent.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de TOCCATA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 3.

TOCCATA accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect des règles applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les données personnelles utilisées sont principalement votre nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse mail, photo d’identité, missions déjà effectuées et planifiées.

Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse : contact@toccata-formation.com.

La société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de ses données personnelles par TOCCATA, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de TOCCATA , accessibles sur le Site internet : https://toccata-formation.com/mentions-legales/.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque TOCCATA est une marque déposée par SAS TOCCATA. Toute représentation et/ ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement personnelle, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application mobile.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application mobile Toccata. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application mobile Toccata. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application mobile Toccata. En naviguant sur l’application mobile Toccata, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de l’application.

TOCCATA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’application. Les sources des informations diffusées de l’application sont réputées fiables mais Toccata ne garantit pas qu’ils soient exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’apprenant reçoit ses identifiants et mots de passe par voie électronique et est le seul responsable de ses identifiants. Ceux-ci lui permettent d’accéder à son espace de formation en ligne et de bénéficier des contenus et service. En cas de perte de ses identifiants par un apprenant, ce dernier s’engage à informer l’organisme de formation sans délai à l’adresse : contact@toccata-formation.com. À défaut, il répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

L’acceptation des présentes CGU entraîne l’acceptation et la reconnaissance de la responsabilité de l’Utilisateur dans son utilisation de l’application, y compris des informations diffusées. L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de TOCCATA, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. En ce sens, TOCCATA ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l’attitude ou comportement d’un tiers.

TOCCATA s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Dans ce cadre, TOCCATA se réserve le droit de procéder à des mises à jour sur sa plateforme, tant sur le fond que sur la formation.

Malgré des mises à jour régulières de l’application mobile, Toccata ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Toccata ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’application.

TOCCATA ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application, d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’application.

La responsabilité de Toccata ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La législation française s’applique au présent contrat.

En cas de litige en lien avec les présentes CGU et/ou les Services, les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution à l’amiable du litige.

En cas d’absence de résolution amiable du litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 4.