Nous souhaitons vous informer des récentes évolutions légales importantes concernant le secteur de l’aide à domicile. La loi du bien vieillir et de l’autonomie du 8 avril 2024, publiée au Journal officiel le 9 avril 2024, introduit plusieurs mesures clés visant à améliorer la qualité de vie et le soutien aux personnes âgées et handicapées.
Que savoir sur cette loi ?
Le contexte
Selon l’Insee, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus en France au 1ᵉʳ janvier 2023. D’ici 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.
📢 Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement
Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : Création d’un guichet unique pour simplifier les démarches des personnes âgées et handicapées, et garantir leur maintien à domicile.
Accès aux registres des personnes vulnérables : Services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres tenus par les mairies pour mieux informer et soutenir les personnes âgées ou handicapées.
Programme Icope : Généralisation d’un programme de prévention permettant l’auto-évaluation des capacités via une application mobile, avec des rendez-vous de prévention pour les 60-65 ans et les 70-75 ans.
Équipes Locales d’Accompagnement sur les Aides Techniques (EQLAAT) : Généralisation de ces équipes, actuellement au nombre de 24, composées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux pour offrir un accompagnement de proximité dès 2025.
⚖️ Maltraitances et droits des personnes en établissement
Cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance (de personnes âgées ou handicapées) : Création de ces cellules au niveau départemental pour centraliser les signalements.
Registre national des mesures de protection : Création d’un registre national de toutes les mesures de protection ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale), à mettre en place d’ici fin 2026.
🪪 Mesures en faveur des aides à domicile
Carte professionnelle : Délivrance d’ici 2025 pour les aides à domicile, sur le modèle du caducée des médecins.
Aides financières de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : Des aides seront créées au profit des départements pour le soutien des déplacements des aides à domicile et la favorisation des échanges entre professionnels.
Expérimentation de nouvelles tarifications : Possibilité pour dix départements de tester une tarification globale ou forfaitaire des services d’autonomie à domicile entre 2025 et 2026.
🏡 Activités et régulation des Ehpad
Quotas de places réservées à l’accueil de nuit : Mise en place à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026 pour accorder un répit aux proches aidants.
Évaluation de la qualité des Ehpad : Définition des conditions de publication des indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad par la CNSA.
Conclusion
La loi “Bien Vieillir” du 8 avril 2024 représente une avancée significative pour le secteur de l’aide à domicile et l’autonomie des personnes âgées et handicapées. En renforçant la prévention, en luttant contre la maltraitance, en améliorant les conditions de travail des aides à domicile et en régulant les Ehpad, cette loi promet un meilleur avenir pour nos aînés et leurs aidants. 🚀