Menu
Nous souhaitons vous informer des récentes évolutions légales importantes concernant le secteur de l’aide à domicile. La loi du bien vieillir et de l’autonomie du 8 avril 2024, publiée au Journal officiel le 9 avril 2024, introduit plusieurs mesures clés visant à améliorer la qualité de vie et le soutien aux personnes âgées et handicapées.
Selon l’Insee, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus en France au 1ᵉʳ janvier 2023. D’ici 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.
Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : Création d’un guichet unique pour simplifier les démarches des personnes âgées et handicapées, et garantir leur maintien à domicile.
Accès aux registres des personnes vulnérables : Services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres tenus par les mairies pour mieux informer et soutenir les personnes âgées ou handicapées.
Programme Icope : Généralisation d’un programme de prévention permettant l’auto-évaluation des capacités via une application mobile, avec des rendez-vous de prévention pour les 60-65 ans et les 70-75 ans.
Équipes Locales d’Accompagnement sur les Aides Techniques (EQLAAT) : Généralisation de ces équipes, actuellement au nombre de 24, composées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux pour offrir un accompagnement de proximité dès 2025.
Cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance (de personnes âgées ou handicapées) : Création de ces cellules au niveau départemental pour centraliser les signalements.
Registre national des mesures de protection : Création d’un registre national de toutes les mesures de protection ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale), à mettre en place d’ici fin 2026.
Carte professionnelle : Délivrance d’ici 2025 pour les aides à domicile, sur le modèle du caducée des médecins.
Aides financières de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : Des aides seront créées au profit des départements pour le soutien des déplacements des aides à domicile et la favorisation des échanges entre professionnels.
Expérimentation de nouvelles tarifications : Possibilité pour dix départements de tester une tarification globale ou forfaitaire des services d’autonomie à domicile entre 2025 et 2026.
Quotas de places réservées à l’accueil de nuit : Mise en place à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026 pour accorder un répit aux proches aidants.
Évaluation de la qualité des Ehpad : Définition des conditions de publication des indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad par la CNSA.
La loi “Bien Vieillir” du 8 avril 2024 représente une avancée significative pour le secteur de l’aide à domicile et l’autonomie des personnes âgées et handicapées. En renforçant la prévention, en luttant contre la maltraitance, en améliorant les conditions de travail des aides à domicile et en régulant les Ehpad, cette loi promet un meilleur avenir pour nos aînés et leurs aidants. 🚀
Ils nous font confiance
Labels et partenaires
Toccata est reconnu pour la qualité du processus mis en œuvre d’actions de formations
